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Published Oct 14, 2021

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Covid-19 : la Cour européenne des droits de l'homme juge "irrecevables" 18 000 requêtes contre le pass sanitaire en France

Selon la CEDH, leur objectif était de provoquer "l'embouteillage, l'engorgement, l'inondation" de la Cour, de "paralyser son fonctionnement" et "de forcer [sa] porte d'entrée" pour "faire dérailler le système".

Elle ne les examinera pas. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré à l'unanimité, jeudi 7 octobre, "irrecevables" la requête contre le pass sanitaire déposée par un professeur de droit et les 18 000 "requêtes standardisées" qui l'accompagnaient.

Zambrano c. France, décision : Appel à « paralyser » la Cour en multipliant des saisines à l’aide d’un formulaire généré automatiquement sur le site Internet du requérant et copiant sa requête : irrecevable https://t.co/cs2q9Aurxg #ECHR #CEDH #ECHRlegalsummaries
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) October 7, 2021

Ce professeur de droit, c'est Guillaume Zambrano. Le maître de conférence en droit privé à l'université de Montpellier (Hérault) s'est opposé au pass sanitaire et a créé un mouvement pour lutter contre son instauration. Sur son site internet, il propose de compléter un formulaire pré-rempli pour multiplier les saisines de la CEDH.

"Caractère abusif" de la saisine du professeur de droit

Selon la CEDH, cette manœuvre a pour objectif de provoquer "l'embouteillage, l'engorgement, l'inondation" de la Cour, de "paralyser son fonctionnement" et "de forcer [sa] porte d'entrée" pour "faire dérailler le système". Dans un communiqué, la Cour a souligné que la requête de Guillaume Zambrano est irrecevable en raison du "non-épuisement des voies de recours internes", condition sine qua non de sa saisine, et du "caractère abusif de celle-ci".

Les 18 000 requêtes standardisées "ne remplissent pas" non plus les dispositions du règlement de la CEDH relatives aux requêtes individuelles et "ne peuvent donc pas être examinées", poursuit-elle.

SOURCE https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/covid-19-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-juge-irrecevables-18000-requetes-contre-le-pass-sanitaire-en-france_4798433.html