Ce live est désormais terminé. Merci à toutes et à tous pour vos nombreuses questions. Pour ceux qui nous rejoignent, voici un article qui revient sur la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, dans l’affaire Bygmalion. Les treize autres prévenus ont également été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris.

Pour la seconde fois, l’ancien président a été condamné, cette fois-ci dans l’affaire de ses comptes de campagne de 2012. Son nom est aussi cité dans plusieurs affaires en cours. Un résumé des affaires qui concernent l’ancien président de la République :

Ce qui est certain, c’est que ce jugement, qui intervient à quelques mois de l’ouverture d’une campagne présidentielle, sonne comme un avertissement pour tous les candidats. A tous la justice dit que désormais les temps ont changé, que l’époque où un président du Conseil constitutionnel « s’arrangeait » pour valider des comptes manifestement illégaux (ceux de Jacques Chirac en 1995) est révolue.

Ce jugement dit aussi qu’il sera difficile à l’avenir, pour tous ceux qui ont un titre dans l’organigramme d’une campagne, de ne pas assumer sa part de responsabilité. Dans l’affaire Bygmalion, un seul prévenu de l’équipe de campagne au sens large a assumé sa responsabilité : Jérôme Lavrilleux.

Tous les autres, le directeur de la campagne de M. Sarkozy, Guillaume Lambert, et plusieurs employés de l’UMP affirmaient soit n’avoir rien su, soit n’avoir servi que de courroie de transmission, soit avoir eu un titre qui ne correspondait pas à la réalité de leurs fonctions. A chacun le tribunal rappelle que lorsqu’on prend des fonctions, on doit les assumer.

Enfin, et surtout, à l’adresse de Nicolas Sarkozy, qui affirmait avoir tout ignoré du dépassement des comptes et du système frauduleux mis en place pour le dissimuler, le tribunal observe que « ces délits ont été commis non pas à l’occasion d’une campagne électorale, mais au bénéfice de la campagne d’un président de la République en exercice, candidat à son propre renouvellement ».

Dans son jugement, le tribunal explique qu’il a jugé « indispensable le prononcé d’une partie ferme, les fraudes commises étant, à ce jour – par leurs montants, les modalités de leur commission et la qualité de leurs auteurs – d’une gravité sans précédent ».

« La confiance qui lie le citoyen au candidat à l’élection présidentielle est essentielle, avait déclaré le procureur Nicolas Baietto dans son réquisitoire en juin. La liberté politique du candidat est absolue. Mais elle est limitée sur le plan financier. Il ne peut pas dépenser autant qu’il veut. Ce sont les règles du jeu, elles sont peu nombreuses, mais elles sont rigoureuses. Et le lien de confiance a été brisé. Dans cette affaire la seule victime, c’est le citoyen. »

Le tribunal a, en quelque sorte, tiré les conséquences de ces propos.

L’affaire du financement libyen, dans laquelle Nicolas Sarkozy est mis en examen pour corruption passive, financement illégal de campagne électorale, recel de fonds publics libyens et association de malfaiteurs, est toujours en cours d’instruction.

Ni le Conseil constitutionnel ni la commission nationale de vérifiction des comptes de campagne, n’ont les moyens d’investigation de la justice pénale, d’où cette différence.

Le sursis ne tombe que lorsqu’une nouvelle infraction est commise après la première condamnation. Le sursis est considéré comme une épée de Damoclès au-dessus des prévenus. Il n’est donc révoqué que si le prévenu commet à nouveau une infraction et non pas s’il est condamné pour une infraction commise auparavant.

Il avait seulement été cité comme témoin à la barre du tribunal. Dans son jugement, le tribunal réaffirme, comme l’avait fait le juge Tournaire, que l’enquête « ne permet pas d’établir » que Jean-François Copé « avait connaissance du système frauduleux ou qu’il y avait participé ».

Mais le tribunal va plus loin, en considérant que « les fautes de gestion commises par l’ancien secrétaire général [Jean-François Copé] ont eu un rôle causal et direct dans la commission des infractions ». Les juges considèrent donc que « le droit à réparation du préjudice que sollicitait l’UMP [devenu Les Républicains] doit être considérablement réduit ». Il ne se voit reconnaître que « 81 000 euros de préjudices matériels », bien loin  des 16 millions d’euros qu’il demandait.

Les juges considèrent également que le « préjudice moral » que faisait valoir l’UMP, en tant que partie civile, n’est pas légitime.

Le procès et le jugement ont répondu à cette question en écartant l’hypothèse selon laquelle ces fausses factures et ces détournements de fonds auraient pu servir à alimenter une « caisse noire », notamment pour Jean-François Copé.

C’était l’un des arguments que faisait valoir le clan Sarkozy pour contre-attaquer. Le tribunal considère que « l’intégralité des sommes engagées », qui dépasse de 20 millions d’euros le plafond des dépenses, a bien servi à la campagne du candidat-président Nicolas Sarkozy.

Ce que l’on constate depuis quelques années, c’est que l’attitude des magistrats a changé en matière de délinquance économique et financière. Les avocats avaient tendance à dire « l’émotion en première instance, le droit en appel », ce qui signifiait que très souvent la cour d’appel se montrait moins sévère que le tribunal.

Aujourd’hui, non seulement cet adoucissement des peines est rare mais il arrive à la cour d’appel d’aggraver les peines prononcées en première instance, comme ce fut le cas dans l’une des affaires reprochées à Patrick Balkany.

Il faut d’abord noter que toutes les peines prononcées par le tribunal sont supérieures à celles qui avaient été requises. Les deux procureurs, Nicolas Baietto et Vanessa Perrée, n’avaient requis, le 18 juin 2021, que des peines avec sursis contre l’ensemble des prévenus, à l’exception de Nicolas Sarkozy, contre lequel ils avaient demandé un an de prison dont six mois ferme.

Le tribunal est donc allé au-delà des réquisitions en prononçant, contre la majorité des prévenus, des peines mixtes comprenant une part ferme à exécuter sous bracelet électronique.

C’est la première fois que Nicolas Sarkozy est condamné en qualité de président de la République et c’est en cela que cette décision est très importante. Dans l’affaire des écoutes, dites « Bismuth », Nicolas Sarkozy n’est plus président au moment des infractions qui lui sont reprochées. Rappelons, pour mémoire, qu’il a été condamné dans cette affaire à trois ans dont un an ferme mais qu’il a fait appel.

Le tribunal a en effet prononcé des peines d’amende qui vont de 60 000 à 100 000 euros. Celles de 100 000 euros ont été prononcées contre les quatre responsables de la société Event&Cie, et sa filiale Bygmalion, Bastien Millot, Guy Alvès, Sébastien Borivent, et Franck Attal.

Les amendes de 60 000 euros ont été prononcées contre l’avocat Philippe Blanchetier, trésorier de l’association de financement, et Marc Leblanc, l’un des deux experts-comptables.

Pour ces prévenus, la sanction la plus lourde n’est pas l’amende mais l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle pendant deux ans, qui a été prononcée tant contre l’avocat que contre les deux experts-comptables. Là encore précisons que cette peine complémentaire ne s’applique pas tant que la décision n’est pas définitive.

La réponse est simple.  Nicolas Sarkozy, est celui qui encourait la peine la moins lourde, un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour « financement illégal de campagne électorale » au seul titre du dépassement du plafond des dépenses électorales prévu par l’article 113-1-3 du code électoral. Le tribunal l’a donc condamné au maximum de la peine encourue.

Ses anciens collaborateurs, ou les anciens salariés de l’UMP, qui étaient poursuivis pour « escroquerie » ou complicité, « abus de confiance » ou recel d’abus de confiance, faux ou usage de faux ou complicité de financement illégal encouraient, eux, des peines d’au moins cinq ans.

Précisons encore que l’article 113-1-3 du code électoral sur la base duquel Nicolas Sarkozy était poursuivi ne prévoyait pas de peines complémentaires d’inéligibilité ou d’interdiction du droit de vote, contrairement aux délits reprochés aux autres prévenus.

Bonjour,

Cet aménagement des peines de prison a été modifié par la loi du 23 mars 2019. Elle prévoit que pour les peines « supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an d’emprisonnement », le tribunal « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ».

Et Nicolas Sarkozy ne portera pas le bracelet électronique ce soir puisque le tribunal n’a pas demandé, comme il aurait pu le faire, l’exécution immédiate de la peine prononcée et de son aménagement.

Le dépassement a d’ores et déjà été invalidé par une décision du Conseil constitutionnel de juillet 2013, qui a considéré que « le dépassement du plafond » s’élevait à 466 118 euros de plus que le montant autorisé.

Nicolas Sarkozy avait, par ailleurs, lancé à la même époque le « Sarkothon », qui avait permis de lever « 12millions d’euros pour rembourser » la dette du parti, qui s’appelait à l’époque l’UMP. Lors du procès, il avait aussi précisé avoir payé « 350000euros de [sa] poche ». L’ancien président s’appuyait d’ailleurs sur cette première décision du Conseil constitutionnel et sur ce remboursement pour contester les poursuites pénales qui le visaient. Il considérait avoir déjà été jugé et ne pas pouvoir l’être une autre fois, selon le principe du non bis in idem. Le tribunal a rejeté « l’exception de nullité » qu’il avait soulevée à ce sujet.

Bonjour,

Le tribunal a considéré que Nicolas Sarkozy avait eu à la fois « la conscience » et « la volonté » de dépasser le plafond des dépenses électorales. Il a ajouté : « Nicolas Sarkozy connaissait l’existence du plafond légal. Il ne s’agissait pas de sa première campagne. Il avait été averti du risque de dépassement [par deux notes rédigées par les experts comptables]. »

Le tribunal relève également que, alors que les plafonds étaient déjà dépassés, « Nicolas Sarkozy a[vait] poursuivi l’organisation des meetings dans les mêmes conditions ». Le tribunal souligne enfin que l’ancien président de la République, candidat à sa réélection, avait « volontairement omis d’exercer un contrôle » sur les dépenses de campagne qu’il allait déclarer.

Bonjour,

Oui l’appel est suspensif dès qu’il sera déposé par l’avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog. Il sera donc de nouveau présumé innoncent dans cette affaire Bygmalion.

A la suite de la condamnation de Nicolas Sarkozy, à un an de prison ferme, et des treize autres prévenus, Pascale Robert-Diard, chroniqueuse judiciaire auMonde qui a suivi tout le procès, répondra à vos questions vers 13 heures. Vous pouvez lui envoyer vos questions, qui sont déjà nombreuses.

Le candidat à la présidence de la République, ancien ministre sous Nicolas Sarkozy, a lui aussi dit « [son] amitié et [son] estime » à l’ancien président. « Il sait pouvoir compter sur mon soutien. Il va faire appel de cette décision, je le comprends pleinement. Je forme le vœu que la vérité se fasse en appel », a-t-il écrit sur Twitter.

A la sortie de la salle d’audience, l’avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, a regretté que « le tribunal correctionnel n’a[it] tenu nullement compte des décisions du Conseil constitutionnel qui s’imposent pourtant à toutes les juridictions ».

« D’autre part, le président Sarkozy n’a jamais demandé à être mieux traité qu’un autre, mais n’a aucune raison de l’être moins bien. Je rappelle que la peine prononcée est le maximum d’une peine encourue, alors même que jamais une juridiction ne peut envisager une sanction maximum lorsque le prévenu, ce qui est son cas aujourd’hui, n’a jamais été condamné [M. Sarzozy a fait appel de sa condamnation dans l’affaire des écoutes], a-t-il poursuivi. Enfin le tribunal n’a pas prononcé la peine d’amende qu’il pouvait prononcer, et qui avait été requise, au motif que le Conseil constitutionnel rappelle que la peine d’amende prononcée par cette juridiction est de cent fois le montant de l’amende. Ce qui justifie en soi que le tribunal ne l’a prononce pas. »

« C’est la raison pour laquelle le président Sarkozy m’a demandé de faire appel, ce que je ferai immédiatement, a ensuite annoncé M. Herzog. La cour d’appel dira le droit et nous aurons alors l’occasion d’en reparler. »

Valérie Pécresse, candidate à la primaire de la droite, a salué un « grand président de la République ». « J’ai été fière d’appartenir à son gouvernement et de sa confiance. Je sais qu’il se battra jusqu’au bout pour défendre son honneur et je lui adresse aujourd’hui un message d’amitié », a-t-elle réagi sur Twitter.

Christian Jacob, président de du parti Les Républicains (LR) s’est exprimé sur le même réseau social : « Après une décision de justice qui ne va pas manquer de choquer beaucoup de nos compatriotes, je veux témoigner en mon nom et au nom des Républicains notre affection, notre soutien, à Nicolas Sarkozy, ainsi que notre immense fierté de l’avoir eu comme président de la République. »

Gilles Platret, vice-président du parti et maire LR de Chalon-sur-Saône a fait part de « toute [son] amitié au président Nicolas Sarkozy » et dénoncé la décision « des juges qui vont au-delà des réquisitions du procureur ». Le parquet qui avait proposé un an de prison dont six mois avec sursis.

« Soutien total à mon ami Nicolas Sarkozy, grand président de la République, qui a su affronter des crises majeures à la tête de l’Etat et aux services de tous les Français. Je lui adresse une très chaleureuse pensée ! », a également écrit Renaud Muselier, président LR de la région Provence-Al