Est-il vrai qu'un migrant touche 600 euros par mois et peut prétendre à 875 euros de retraite sans avoir jamais cotisé?
Votre question renvoie à des chiffres cités sur LCI, vendredi, par l'éditorialiste André Bercoff. Evoquant la situation des agriculteurs français, il lui a opposé celle des «migrants» (sic). Voici sa déclaration : «Un migrant qui arrive en France reçoit 600 euros par mois. Il faut savoir que ceux qui n'ont jamais cotisé pour leur retraite, puisqu'on parle de retraite, et qui arrivent en France, sans jamais avoir cotisé et travaillé en France reçoivent aujourd'hui, 875 euros par mois, et en couple 1 100 euros par mois. Il faut savoir de qui on s'occupe en priorité.»
André Bercof mélange ici plusieurs dispositifs, et se montre imprécis à la fois quant aux bénéficiaires ou aux montants.
Un demandeur d’asile logé perçoit 204 euros, par mois
Tout d'abord, il est imprécis de dire qu'un «migrant» touche une aide, ce terme flou ne désignant rien. Ce qui est vrai, c'est qu'un demandeur d'asile va toucher une aide. Ce n'est pas là une spécificité hexagonale, puisque les textes européens exigent des Etats membres qu'ils assurent l'hébergement et la subsistance des demandeurs d'asile sur leur territoire.
En France, un demandeur d'asile va percevoir pendant la durée de l'examen de sa demande (et uniquement pendant cette période) l'ADA (aide aux demandeurs d'asile).
L'aide est de 6,80 euros par jour pour un demandeur logé dans un centre (sans nourriture fournie). Soit 204 euros. Un montant supplémentaire de 7,40 euros est octroyé si le demandeur n'a pas de place d'hébergement. Ce qui amène alors le montant total de l'aide à 14,20 euros par jour, soit 426 euros par mois. Dans les deux cas, le montant de 600 euros évoqué par André Bercoff est donc inexact.
Par comparaison, un demandeur d'asile au Royaume-Uni se verra proposer un hébergement ainsi qu'une aide hebdomadaire de 37,75 livres (soit environ 170 euros par mois, contre 204 euros en France, pour payer également sa nourriture). Un tout petit peu moins qu'en France, donc. En Allemagne, l'aide est de 135 euros par mois, pour un célibataire logé dans un centre. Mais s'il perçoit 70 euros de moins qu'en France, le demandeur d'asile (à la différence du demandeur en France) sera nourri dans son centre d'hébergement, et doté de vêtements et produits sanitaires.
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Le deuxième chiffre (875 euros, en fait 868 euros) cité par André Bercoff correspond à l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), qui n'est pas spécifique aux étrangers, mais peut leur être ouverte. Cette aide, qu'on appelle parfois encore de son ancien nom de «minimum vieillesse», est un dispositif de solidarité venant en aide aux plus démunis.
Elle n'est pas contributive, ce qui signifie qu'elle peut effectivement être perçue par des personnes qui n'ont jamais travaillé et cotisé. Pour autant, sur les plus de 500 000 bénéficiaires du dispositif, une très grande majorité a déjà cotisé. En 2018, seuls 67 000 de bénéficiaires n'avaient jamais cotisé. A ces personnes n'ayant jamais cotisé, l'Aspa est versée par le Saspa, rattaché à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sur les 67 097 allocataires bénéficiant de l'aide au 31 décembre 2018, et n'étant rattaché à aucun régime de retraite, on comptait 32,6 % d'étrangers hors espace économique européen.
Pour accéder à l'Aspa, les étrangers doivent remplir certaines conditions. Il faut qu'ils soient en situation régulière et détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler (1). Il est donc un peu trompeur de dire comme André Bercoff que l'aide profite à ceux «qui arrivent en France», ce qui laisse supposer une automaticité et une immédiateté qui n'existe pas.
Précision importante, l’Aspa est une aide différentielle. L’objectif du dispositif est de porter le revenu à un minimum, fixé à 868 euros par mois (10 418 par an) pour une personne seule, et 13 47,88 euros (16 174 euros par an) pour un couple. Le montant qui est accordé est égal à la différence entre le montant de l’Aspa et le montant de vos ressources.
Par exemple, si une personne perçoit 8 000 € par an, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi :10 418,40 € - 8 000 € = 2 418,39 € par an.
A noter que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur la succession, si l'actif net de la succession dépasse une certaine somme (plus de 39 000 euros en métropole), et dans une certaine limite (6939€ pour une personne seule, et 9217€ pour un couple). Cette disposition, comme nous l'expliquions dans cet autre article, est une des principales raisons du taux important de non recours à l'aide, les personnes éligibles à l'ASPA ne souhaitant pas amputer leur héritage.
En résumé : l'ASPA est une aide qui permet aux personnes âgées les plus démunies, qui n'ont pas ou peu travaillé, de percevoir un minimum pour vivre. L'aide concerne les personnes de nationalité française, mais aussi les étrangers s'ils sont en situation régulière et remplissent certaines conditions.
Cordialement
(1) Cette antériorité de séjour n'est pas exigée pour les réfugiés, apatride, bénéficiaires de la protection subsidiaire, personnes ayant combattu pour la France et ressortissants d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.source https://www.liberation.fr/checknews/2019/12/01/est-il-vrai-qu-un-migrant-touche-600-euros-par-mois-et-peut-pretendre-a-875-euros-de-retraite-sans-a_1766600/
Un migrant "fraîchement arrivé" peut-il toucher davantage qu'un retraité ?
Est-il normal qu'un migrant fraîchement débarqué puisse toucher davantage qu'un retraité modeste qui a travaillé et cotisé toute sa vie ?", s'est demandé Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, lors d'une réunion publique dimanche à Caudry (Nord). Qu'en est-il ?
A combien s'élève l'allocation aux personnes âgées ? -
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui remplace les diverses prestations composant le minimum vieillesse, permet de compenser un revenu pour atteindre un montant de 868,20 euros par mois pour une personne seule (10 418,40 euros par an).
Un étranger, s'il a résidé en France depuis plus de 10 ans, de manière légale, peut théoriquement la percevoir mais "en aucun cas elle ne peut être supérieure à ce que toucherait un Français dans le même cas", précise un expert des retraites à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Selon le rapport 2017 du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (le service de la Caisse des dépôts qui s'occupe de l'allocation pour ceux qui n'ont pas de caisse de retraite), au 31 décembre 2017 il y avait 68.018 allocataires dont 36,4% de non nationaux (24 735) et parmi ces derniers 4,1% de ressortissants européens et 31,9% d'étrangers hors espace économique européen.
- Un migrant touche-t-il automatiquement de l'argent en arrivant ? -
Un migrant qui entre sur le territoire ne touche pas d'aide publique du seul fait de son arrivée en France. Il peut toucher une allocation lorsqu'il devient demandeur d'asile, c'est-à-dire entre le moment où il a déposé son dossier et celui où la décision tombe, soit pour lui accorder l'asile, soit pour le débouter définitivement.
- A combien s'élève l'allocation ? -
Le montant de l'"allocation pour demandeur d'asile" (Ada), versé dans le mois qui suit le dépôt du dossier en préfecture, est de 6,80 euros par jour pour une personne, soit 204 euros par mois.
A ces 204 euros peuvent s'ajouter une majoration (aussi appelée "pécule"), fixée à 7,40 euros par jour pour un adulte, si la personne n'est pas hébergée (par l'Etat ou par des tiers). Cette somme représente 222 euros par mois.
Le total qu'un adulte seul non hébergé peut toucher est donc d'entre 426 et 440 euros par mois (selon le nombre de jours). Cette allocation est soumise à un plafond de revenu équivalent au RSA (550 euros pour une personne seule sans enfant).
Selon une annexe au projet de loi de Finances 2019 (PLF2019) "134 988 individus percevaient cette allocation" en septembre 2018 et parmi eux, "70 122" (51,9%) bénéficiaient du "pécule".
En conclusion, l'allocation versée à un "migrant", ou plutôt à un demandeur d'asile, "fraîchement débarqué", (au maximum 440 euros), ne peut donc pas atteindre celui de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (868 euros).
- La réponse de Marine Le Pen -
Mardi 26 février, Marine Le Pen a publié un un "droit de réponse" sur le site du Rassemblement national (consultable en cliquant sur le lien). Elle y aborde plusieurs sujets.
- L'hébergement -
Elle évoque notamment l'hébergement d'urgence conduisant à "une explosion des coûts pour l’Etat et/ou les collectivités territoriales".
Cette question de l'hébergement est complexe. Les demandeurs d'asile sont, sur le principe, censés pouvoir être hébergés dans des "Centres d'accueil des demandeurs d'asile" (CADA) ou des "hébergements d'urgence des demandeurs d'asile" (HUDA).
Une circulaire du ministère de l'Intérieur avance un coût pour ses structures de 19,50€ par personne et par jour pour les CADA, et de 17€ par personne et par jour pour les HUDA (mais ces sommes ne sont pas versées aux demandeurs d'asile).
Selon l'annexe au projet de loi de Finances, le dispositif d'accueil national "compren(ait), en septembre 2018, 92 929 places". Le volume "le plus important observé ces dernières années".
Mais, toujours selon le projet de loi de Finances, dont nous parlions un peu plus tôt, seulement "50% des demandeurs d'asile" auront été hébergés en 2018.
source https://factuel.afp.com/un-migrant-fraichement-arrive-peut-il-toucher-davantage-quun-retraite
RSA, soins, aide au logement : à quoi ont droit les immigrés en France ?
Les Décodeurs ont fait le tour des prestations sociales alors que les intox à ce sujet reviennent dans le débat.
La question des prestations sociales versées aux immigrés fait depuis longtemps partie des sujets de polémique privilégiés du débat politique français.
Mais elle a retrouvé une actualité brûlante à l’occasion de la campagne lancée récemment par Marine Le Pen et les cadres du Rassemblement national (RN), qui tentent à grands coups d’intox d’imposer l’idée qu’un migrant fraîchement arrivé serait mieux loti qu’un retraité français modeste.
Pour y voir plus clair, Les Décodeurs dressent le tableau des principales aides auxquelles peuvent prétendre les migrants en France.
Différents types d’immigrés aux droits divers
Les pourfendeurs de l’immigration se plaisent souvent à mélanger les différentes catégories d’immigrés, qu’ils soient légaux ou clandestins, migrants économiques ou réfugiés, étrangers ou français. Cette imprécision volontaire sert leur discours, puisqu’elle leur permet d’additionner des avantages sociaux supposés... qui, en réalité, ne sont souvent pas cumulables.
Précision : les situations présentées dans le schéma ci-dessous ne sont pas nécessairement amenées à évoluer. Par exemple, un étranger en situation régulière peut tout à fait le rester dans la durée.
• Aucune prestation ne leur est proposée.
• Ils peuvent bénéficier d’une allocation de demandeur d’asile (ADA) pendant toute la durée du traitement de leur dossier (entre cinq et neuf mois en moyenne).
Cette allocation de 207 euros par mois permet d’assurer leur subsistance et de compenser l’interdiction qui leur est faite de travailler légalement avant un délai de six mois (même si certains peuvent travailler au noir).
Le versement de l’ADA s’arrête à la fin de la procédure de demande d’asile (quelle qu’en soit l’issue). Il peut aussi être suspendu de façon anticipée en cas de fraude ou de manquement à la loi de la part du bénéficiaire (par exemple un comportement violent).
• A partir de 25 ans, ils peuvent prétendre au revenu de solidarité active (RSA) au bout de cinq ans de détention d’un titre de séjour permettant de travailler en France (ce délai est supprimé pour les titulaires d’une carte de résident, les réfugiés et les immigrés européens de longue durée, qui peuvent le toucher immédiatement).
Le RSA s’élève à 551 euros par mois, mais il ne peut pas se cumuler avec d’autres aides.
Sur 1,88 million d’allocataires du RSA en décembre 2017, 16 % étaient étrangers, selon le gouvernement.
• Un étranger de plus de 65 ans peut bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), d’un montant maximal de 868 euros par mois.
Pour la recevoir, il doit respecter les mêmes conditions que les Français (revenus annuels inférieurs à 9 998 euros). Il doit toutefois préalablement résider en France de manière régulière depuis au moins dix ans (ce délai est supprimé pour les réfugiés, qui peuvent le toucher immédiatement).
Environ un tiers des bénéficiaires de cette aide sont de nationalité étrangère.
• Il existe 10 minima sociaux en France, qui correspondent à des publics spécifiques.
• Le plus universel d’entre eux est le revenu de solidarité active (RSA) : une allocation de 551 euros par mois versée à 2,5 millions d’allocataires de plus de 25 ans sous conditions de ressources.
• L’allocation adulte handicapé (AAH), versée à plus d’un million de bénéficiaires, s’élève à 860 euros par mois.
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), versée à un peu plus d’un demi-million de retraités de plus de 65 ans, s’élève à 868 euros par mois.
• Ils peuvent bénéficier d’une prise en charge gratuite des principaux soins médicaux au titre de l’aide médicale d’Etat (AME). Tous les frais qui dépassent le plafond « Sécu » (par exemple pour les soins optiques ou dentaires) restent à leur charge.
L’AME est théoriquement réservée aux immigrés présents depuis trois mois en France et sous condition de ressources, mais ces critères sont difficiles à vérifier dans les faits. Cependant, la fraude a un effet limité sur le coût du dispositif, selon un rapport parlementaire de 2011. Quelque 300 000 clandestins en bénéficient.
L’AME a une vocation humanitaire, en prenant en charge les soins vitaux de personnes démunies. Mais c’est aussi un enjeu de santé publique : ne pas traiter ces patients pourrait favoriser la propagation d’affections contagieuses, comme la tuberculose.
• La protection universelle maladie (PUMA, qui s’est substituée à la CMU) leur permet de bénéficier gratuitement de la part remboursée par la Sécurité sociale, à l’instar des Français du régime général.
• Ils ont également accès gratuitement à la CMU complémentaire pour financer les restes à charge.
• Avec ou sans emploi, les étrangers peuvent bénéficier de la protection maladie universelle (PUMA), qui prend en charge la part remboursée par la Sécurité sociale.
• Au bout de trois mois de présence en France, et sous condition de ressources, ils peuvent aussi être couverts par la CMU complémentaire pour les restes à charge.
• Si leurs revenus se situent juste au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ils peuvent recevoir une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
• Certains Européens restent par ailleurs rattachés à la « sécu » de leur pays d’origine.
• Avec ou sans emploi, les Français peuvent bénéficier de la protection maladie universelle (PUMA), qui prend en charge la part remboursée par la Sécurité sociale.
• Sous condition de ressources, ils peuvent aussi être couverts par la CMU complémentaire pour les restes à charge.
• Si leurs revenus se situent juste au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ils peuvent recevoir une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
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3 | L’hébergement et le logement
• Ils peuvent théoriquement bénéficier de l’hébergement d’urgence au même titre qu’un autre résident en France.
• Plusieurs types de structures peuvent les héberger le temps de l’examen de leur demande d’asile (entre cinq et neuf mois en moyenne). Il s’agit principalement de centres d’accueil spécialisés (les CADA), mais aussi d’hébergements d’urgence.
Dans tous les cas, cette situation est difficilement comparable avec le fait d’être locataire ou propriétaire d’un logement traditionnel. Les personnes hébergées en CADA sont par exemple parfois amenées à partager certaines pièces de vie avec d’autres personnes ou familles.
• Les adultes qui n’ont pas de place d’hébergement reçoivent une allocation de 225 euros par mois pour se loger.
• Ils peuvent bénéficier des aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable au même titre que les Français, sous condition de ressources.
Environ 14 % des logements sociaux sont attribués à des étrangers hors Union européenne.
• Ils peuvent aussi bénéficier de l’hébergement d’urgence au même titre qu’un Français.
• Ils peuvent bénéficier des différentes aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable, sous condition de ressources.
Environ 80 % des logements sociaux sont attribués à des Français.
• Les plus démunis ont en principe accès à un parc d’hébergement spécifique (places d’allocation logement temporaire, hébergement d’insertion…).
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4 | Les allocations familiales
• Aucune prestation ne leur est proposée.
• Le montant de l’allocation de demandeur d’asile (voir plus haut) varie en fonction de la taille de la famille. Cela représente environ 100 euros par mois de plus par personne supplémentaire dans le foyer.
• Ils peuvent bénéficier des allocations familiales au même titre que les Français, à condition que leurs enfants vivent avec eux en France.
• Les citoyens français dont le foyer comporte au moins deux enfants peuvent bénéficier des allocations familiales.
• Certains peuvent bénéficier de facilités pour les transports dans certaines villes ou régions.
Par exemple, en Ile-de-France, quelque 115 000 clandestins affiliés à l’aide médicale d’Etat ont le droit à une réduction tarifaire de 50 %.
• Ils peuvent bénéficier de facilités dans certaines villes ou régions.
Par exemple, en Ile-de-France, ils ont le droit à une réduction tarifaire de 75 %, comme les Français modestes, à condition d’être affiliés à la CMU complémentaire.
• Les plus modestes peuvent généralement bénéficier des tarifs sociaux pour les transports offerts par les villes ou les régions, au même titre que les Français.
Par exemple, en Ile-de-France, ils ont le droit à une réduction tarifaire de 75 %, à condition d’être affiliés à la CMU complémentaire.
• Certaines villes ou régions proposent des tarifs sociaux pour les transports aux personnes les plus modestes.
Par exemple, en Ile-de-France, elles ont le droit à une réduction tarifaire de 75 %, à condition d’être affiliées à la CMU complémentaire.
Correction, le 7 mars à 13h10 : la réduction tarifaire accordée aux bénéficiaires de l’AME en Ile-de-France n’est pas de 75, mais de 50 %.
Correction, le 8 mars à 10h : clarification sur la protection universelle maladie, qui n’est pas un régime spécifique, mais une garantie pour tous (Français ou étranger, avec ou sans emploi).
source https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html
D. L'ACCUEIL MATÉRIEL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS : DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES À RÉPONDRE AUX BESOINS CONSTATÉS
1. Un risque de sous-budgétisation de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)
La dotation finançant l'allocation pour demandeurs d'asile inscrite au présent projet de loi de finances pour 2020 s'élèvera à 448 millions d'euros. Elle est en très forte progression (+ 33 %) par rapport à 2019 (336 millions d'euros en LFI 2018) et, cette année encore, le Gouvernement présente cet effort comme la traduction de sa volonté de mieux répondre à l'exigence de sincérité budgétaire.
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L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)
L'ADA est versée aux demandeurs d'asile âgés de 18 ans et plus, ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et dont les ressources financières mensuelles sont inférieures au revenu de solidarité active (RSA)27(*).
L'ADA comprend deux composantes : un montant forfaitaire (de 6,80 euros par jour pour une personne seule), versé à l'ensemble des bénéficiaires, et un montant additionnel (de 7,40 euros dit « pécule ») destiné aux demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil de l'OFII mais qui n'ont pu être hébergés, faute de places disponibles.
Depuis la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 précitée, le bénéfice de l'ADA peut être suspendu si le demandeur d'asile a abandonné son hébergement, ne s'est pas rendu aux convocations de l'OFPRA ou n'a pas répondu aux demandes d'informations de l'Office. Enfin, l'ADA peut être retirée lorsque le bénéficiaire a fourni des informations erronées sur sa situation financière et familiale, lorsqu'il s'est comporté violemment dans son lieu d'hébergement ou a gravement manqué au règlement de ce dernier.
Les conditions de versement de l'ADA ont évolué à compter du 5 novembre 2019. Alors que cette allocation était depuis 2016 versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait, le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 a modifié l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin de prévoir désormais le versement de l'ADA sur une carte de paiement.
Votre rapporteur a été saisi, par les associations qu'il a reçues en audition, de plusieurs difficultés très concrètes dans la mise en oeuvre de ce dispositif (problème pour le paiement de menues dépenses, en cas de professionnels non équipés de terminaux - notamment pour le paiement des loyers -, incertitude sur la possibilité de recourir au « cash back » pour obtenir de l'argent liquide dans certains commerces, etc.). Il relève que l'OFII a accepté un report de deux mois afin de répondre à ces inquiétudes (cette mesure ayant été initialement annoncée pour le 5 septembre).
Interrogé par votre rapporteur sur les finalités de ce changement, le ministère de l'intérieur insiste sur le fait que la démonétisation de l'ADA permettra de mieux maîtriser son usage et de limiter les risques de dépenses de l'allocation à l'étranger ou au bénéfice de réseaux. Elle a en outre été expérimentée avec succès en Guyane et est déjà mise en oeuvre par d'autres pays européens (l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la Belgique).
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Votre rapporteur regrette néanmoins que la dotation prévue en loi de finances pour financer la gestion et le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile fasse encore l'objet d'une sous-budgétisation chronique. De façon presque caricaturale, les crédits prévus pour financer l'ADA en 2020 devraient être inférieurs aux montants effectivement versés en 2019. Ainsi, le surplus de crédits prévus pour financer l'ADA en 2020 (+ 112 millions d'euros) est-il paradoxalement inférieur à celui voté dans la loi de finances rectificative de 2019 pour répondre déjà aux besoins de cette année (+ 126 millions d'euros).
Le montant prévu par le projet de loi de finances s'appuie en outre sur l'hypothèse d'une stabilité de la demande d'asile pour 2020 (et même d'une baisse de 10 % des demandeurs sous statut « Dublin ») dont votre rapporteur a déjà souligné le caractère très incertain.
Votre rapporteur appelle donc à nouveau le Gouvernement à mieux identifier les mesures pour financer l'écart récurrent entre l'enveloppe prévue en loi de finances initiale et l'exécution et estime, au vu de la dynamique actuelle de cette dépense, que l'enveloppe prévue pour l'ADA pour l'année 2020 reste insuffisante.
2. L'hébergement des demandeurs : une stabilisation des moyens mais des difficultés importantes
Le parc d'hébergement des demandeurs d'asile représente plus de 99 000 places à la fin 2019.
Évoquant une « consolidation » du dispositif, le projet de loi de finances prévoit en fait de stopper en 2020 la dynamique de création de places qui avait permis de multiplier par trois le parc d'hébergement entre 2009 et 2019.
Pourtant, moins d' un demandeur d'asile sur deux est aujourd'hui accueilli dans les structures qui leur sont normalement spécifiquement dédiées, à savoir les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les structures d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).
Les autres sont orientés vers l'hébergement d'urgence de « droit commun », destiné aux personnes sans abri ou en détresse, ou vers des structures hôtelières, incapables de répondre à leurs besoins (en termes notamment d'accompagnement administratif ou de suivi médico-social pour les plus vulnérables).
Les demandes d'asile se concentrent en outre dans quatre régions métropolitaines (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Grand Est), ce qui aggrave l'engorgement de leurs centres d'hébergement et favorise le développement de campements insalubres : une quarantaine de camps a ainsi été démantelée à Paris, depuis trois ans, et d'autres régions exposées au flux migratoires, comme le Calaisis, connaissent encore régulièrement de telles opérations.
Le parc d'hébergement est organisé autour de trois niveaux gradués de prise en charge, à différentes étapes du parcours du demandeur d'asile :
- d'abord, les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), pour une première mise à l'abri et une évaluation immédiate de la situation administrative des personnes souhaitant engager une démarche d'asile ;
- puis le parc d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), plus particulièrement adapté aux personnes sous procédure « Dublin » ou soumis à la procédure d'instruction accélérée ;
- enfin les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), hébergement de référence à vocation pérenne pour les demandeurs d'asile en procédure normale, en vue de préparer leur hébergement autonome futur.
Ces niveaux de prise en charge font ainsi intervenir une pluralité de structures aux modalités de gestion et d'accueil différentes et aux coûts très variables. Eu égard à ceux relativement élevés de certains dispositifs, comme les places CAO28(*) (environ 24 euros par jour) ou les places CHUM29(*) (environ 35 euros par jour), votre rapporteur promeut toujours l'idée, présentée par plusieurs associations lors de leur audition, de concentrer les efforts sur la création de places CADA, dispositif de base qui permet aujourd'hui le meilleur accompagnement pour un coût mesuré (19,5 euros par jour).
Votre rapporteur, qui avait insisté l'an dernier que la nécessaire rationalisation du dispositif national d'accueil, note les efforts entrepris en ce sens : au 1er juillet 2019, l'ensemble des préfectures de région avaient d'ores et déjà transformé 50 % des places de CAO en HUDA. Les dispositifs CHUM d'Île-de-France ont également fait l'objet d'une transformation progressive en HUDA au cours du premier semestre 2019. Les places en AT-SA30(*) ont elles aussi été intégrées à ce dispositif.
Votre rapporteur salue enfin la généralisation du financement pluriannuel (trois ans) des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA).
En revanche, votre rapporteur regrette l'insuffisance de fluidité dans l'occupation de ces dispositifs, qui pour être efficaces ne devraient pas accueillir - si ce n'est de façon très transitoire - ni les bénéficiaires de la protection internationale, ni les déboutés du droit d'asile.
source https://www.senat.fr/rap/a19-146-2/a19-146-26.html
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